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Lexique

Accidents du travail : Accident causé par le fait ou à l’occasion d’un travail, à toute personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs. Y sont assimilés les accidents de trajet survenus sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié ou à l’occasion d’une mission pour le compte de l’employeur

Aides au logement : Soumises à des conditions de ressources et de salubrité du logement. Elles visent à prendre en charge une partie du coût du loyer ou des mensualités de remboursement d’emprunt.

Aide sociale : Elle intervient pour faire face à des besoins spécifiques appréciés selon des critères objectifs par une commission composée en partie d'élus locaux ; le droit à l'aide sociale est subordonné à condition de ressources de l'individu ou de sa famille et les prestations, en nature ou en espèces, sont récupérables sur les débiteurs alimentaires et les successions ou les revenus de l'assisté revenu à meilleure fortune. Financée sur fonds publics, elle exprime la solidarité de la collectivité nationale à l’égard des personnes en situation de besoin.

Allocations familiales : Versées à toutes les familles pour chaque nouvel enfant à partir du deuxième. Le complément familial est versé aux foyers qui élèvent au moins trois enfants tous âgés de plus de trois ans.

ARS : Les Agences régionales de Santé sont des établissements publics créés au 1er avril 2010 pour mettre un terme au cloisonnement des compétences et des autorités publiques en matière d’administration de la santé en région. Elles réunissent les services de l’État et, pour partie, ceux de l’assurance maladie : les agences régionales de l’hospitalisation (ARH), les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS), les unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), les groupements régionaux de santé publique (GRSP), les missions régionales de santé (MRS) et les caisses régionales d’assurance maladie (CRAM), dans leur volet « sanitaire ». Deux objectifs prioritaires pour les ARS : améliorer d’une part la santé de la population et, d’autre part, l’efficience du système avec les moyens dont dispose chaque territoire.

Assurances sociales allemandes : Promulguées en faveur des ouvriers de l’industrie dont les salaires sont inférieurs à un certain montant, trois lois fondamentales sur l’assurance maladie (1883), l’assurance accidents du travail (1884) et l’assurance invalidité et vieillesse (1889) sont réunies dans le Code des assurances sociales promulgué en 1911. Elles sont complétées par un régime d’assurance invalidité et vieillesse pour les employés (1911), une assurance décès (1911) et une assurance chômage (1929).

Assuré social : Toute personne pouvant bénéficier d’une couverture maladie : cotisant, actif ou retraité et tout bénéficiaire qui ne cotise pas faute de revenus suffisants : certains handicapés, détenus, bénéficiaires du RSA

Ayant – droit : Personne qui n’est pas elle-même assurée sociale mais qui grâce à un lien avec l’assuré peut bénéficier du remboursement des soins ou des frais médicaux.

Bienfaisance : Action relevant de l’initiative de personnes privées qui récoltent des fonds en organisant des kermesses, des tombolas, des représentations théâtrales, des spectacles de cirque… pour les redistribuer aux indigents.

CADES : Caisse d’amortissement de la dette sociale. Elle a pour mission d'amortir les déficits accumulés essentiellement par le produit d'un prélèvement obligatoire, la CRDS, spécialement créée à cette fin.

CARSAT : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Elle intervient dans les domaines de la prévention, de la tarification des risques professionnels (AT/MP), de la retraite et est chargée du contentieux et de l’Action sanitaire et sociale en faveur des retraités.

CNAF : Caisse nationale d’Allocations familiales. Elle gère les différentes prestations familiales et sociales. Au niveau local, les Caf assurent le service de ces prestations.

CNAMTS : Caisse nationale d’Assurance maladie des travailleurs salariés. Elle gère les risques maladie, maternité, invalidité et décès, et dans le cadre d’une gestion distincte, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Sa position à la tête de l’Assurance maladie lui permet de coordonner le fonctionnement des organismes locaux et d’organiser, avec leur soutien, une action sanitaire et sociale importante. La CNAMTS définit les orientations et pilote le réseau d’organismes chargés de les mettre en œuvre : les CPAM, les CGSS (Caisse générale de Sécurité sociale) dans les DOM, les CARSAT et le service médical.

CNAVTS : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elle définit les orientations de la branche retraite en matière d’assurance vieillesse. En Ile de France, la CNAV gère directement le paiement des retraites des salariés du secteur privé. Dans les autres régions, ce rôle est assuré par la CARSAT, en Alsace Moselle par la CRAV et dans les DOM par les CGSS.

COG : Depuis l’ordonnance du 24 avril 1996, la démarche contractuelle est devenue une méthode de coopération entre les caisses de sécurité sociale et les pouvoirs publics. Elle apparaît d’autant plus opportune qu’elle place chaque partie devant ses responsabilités tout en les rendant partenaires. Ainsi les COG sont devenues l’outil par lequel le ministre chargé de la sécurité sociale, la CNAMTS, la CNAV, la CNAF et l’ACOSS s’engagent réciproquement à atteindre des objectifs concernant la mise en œuvre des dispositions législatives et règlementaires, l’amélioration de la qualité du service aux usagers, l’action sociale et la lutte contre les exclusions, la démographie médicale, le médicament, le contrôle des prestations servies et les dépenses de soins de ville. Conclues pour une période minimale de 3 ans, elles sont signées pour le compte de chaque organisme national par le président du Conseil d’administration et le directeur.

CPG : Il est la déclinaison au niveau local, de la COG signée au niveau national. Le CPG s’appuie sur un diagnostic partagé et précise les orientations prises pour atteindre les objectifs fixés. L’évolution des résultats et la réalisation de ces objectifs sont mesurées et transmises régulièrement à la caisse nationale. L’atteinte des objectifs conditionne les moyens financiers, matériels et humains qui seront attribués aux caisses locales lors de la signature du contrat suivant.

CRDS : Elle a pour finalité d’apurer les déficits de la Sécurité sociale. Elle est prélevée sur la même assiette que la CSG.

CSG : Elle participe au financement des branches maladie, retraite et famille de la Sécurité sociale. Elle est prélevée sur les revenus d’activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement et des jeux.

Couverture maladie universelle : La CMU de base est réservée aux personnes n’ayant aucun droit aux prestations en nature d’un régime obligatoire et résidant de façon stable et régulière en France. Elle ouvre droit aux remboursements des soins et médicaments pour maladie et maternité. Gratuite en dessous d’un plafond annuel de ressources fixé par décret, elle améliore la situation des personnes en situation d’exclusion ou de celles qui sont dépourvues de droit à l’assurance. Les bénéficiaires des minima sociaux y sont automatiquement affiliés. La CMU complémentaire ouvre droit gratuitement à une couverture complémentaire santé. Le droit à la CMUC, placé sous conditions de ressources, est réservé également aux personnes résidant de façon stable et régulière en France. Outre les bénéficiaires des minima sociaux, sont concernés les chômeurs ou tous ceux en général trop peu solvables pour financer une complémentaire santé.

Dossier médical personnel : Il s’agit d’un dossier médical, informatisé et sécurisé qui accompagne le patient tout au long de sa vie. Il est accessible sur Internet au moyen d’un code confidentiel d’accès sécurisé. Il est conçu comme un ensemble de services permettant au patient et aux professionnels de santé autorisés, de partager, sous forme électronique, partout et à tout moment, les informations de santé utiles à la coordination des soins du patient. Le DMP peut ainsi centraliser des informations telles que les antécédents et les allergies, les prescriptions médicamenteuses, les comptes-rendus d'hospitalisation et de consultations, ou encore les résultats d'examens complémentaires.

HCAAM : Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie est une instance de réflexion et de propositions qui contribue, depuis 2003, à une meilleure connaissance des enjeux, du fonctionnement et des évolutions envisageables des politiques d’assurance maladie. Le HCAAM se réunit, en principe une fois par mois, pour faire émerger des constats objectifs et partagés sur le système de soins et formuler des propositions sur les orientations à privilégier pour en améliorer la qualité et l’efficience globale.

Loi du 9 avril 1898 : Cette loi sur les accidents du travail allie présomption de responsabilité pour risque (présomption d’imputabilité), réparation forfaitaire et immunité civile de l’employeur, sauf cas de faute intentionnelle ou inexcusable. Elle institue le principe de la responsabilité de l’employeur pour le risque professionnel.

Loi du 5 avril 1910 : Cette loi instaure un régime de retraite par capitalisation avec cotisations ouvrières et patronales et apport de l’Etat, en faveur de tous les salariés du secteur privé. L’âge de la retraite est fixé à 65 ans. Adoptée par le Parlement contre l’opinion publique toutes tendances confondues, sa mise en œuvre se heurtera à de grandes difficultés.

Loi du 30 avril 1930 : Cette loi affirme les principes d’obligation d’affiliation, de financement exclusif par des cotisations proportionnelles mais plafonnées des entreprises et des salariés, de l’association de partenaires sociaux à la gestion et à la négociation tarifaire avec les médecins.

Loi HPST : Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire du 21 juillet 2009. Elle réorganise le système de soins en poursuivant quatre objectifs :

  • l’adaptation de l’offre de soins aux nouveaux besoins de la population, aux évolutions techniques et aux attentes des professionnels de santé,
  • la répartition des médecins sur le territoire et l'accès aux soins de ville,
  • le renforcement de la politique de prévention,
  • la création des Agences régionales de santé

Loi Le Chapelier : Promulguée le 14 juin 1791, elle interdit les organisations ouvrières, notamment les corporations de métiers, mais également les rassemblements paysans et ouvriers et le compagnonnage. En effet, les révolutionnaires, convaincus que la formation de groupements particuliers dans les communautés de travail ne peut que favoriser la reconstitution de corps privilégiés, rejettent l'existence de toute société intermédiaire entre l'État et l'individu.

Maladie professionnelle : Une maladie professionnelle est identifiée au moyen de tableaux préétablis, publiés à l’issue d’études épidémiologiques qui permettent d’établir la fréquence anormalement élevée d’une pathologie chez des travailleurs présentant les mêmes caractéristiques , soit du fait de l’activité professionnelle exercée, soit du fait des matériaux ou outils employés.

ONDAM : Objectif national des dépenses d’assurance maladie. Le champ large de cet objectif couvre l’ensemble des régimes de la branche maladie et de la branche AT/MP et vise à renforcer la régulation globale des dépenses de santé prises en charge collectivement.

PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant qui remplace pour les enfants nés ou adoptés depuis 2004, les prestations versées au titre de la petite enfance : celles qui étaient versées pour le jeune enfant (APJE), adoption (AAD), éducation parentale (APE) et garde d’enfant à domicile (AGED)

Parcours de soins coordonné : Tous les bénéficiaires d'une couverture maladie sont invités, à partir de 16 ans, à choisir un médecin traitant qui leur permet de s'inscrire dans un parcours de soins coordonnés. Il doit permettre de suivre le cheminement du malade dans le système de soins Ce parcours tend à rationaliser les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré. Le respect de ce dispositif par l'usager de la santé conditionne la prise en charge normale de ses dépenses de santé par la sécurité sociale.

Paupérisme : Phénomène social caractérisé par un état de pauvreté endémique d’une partie de la population.

Philanthropie : affectation par des personnalités de leur fortune notamment en faveur d’oeuvres de charité pour les déshérités.

Réforme des retraites 1993 : augmentation de la durée de cotisation d’un trimestre par an pendant 10 ans. Calcul des pensions sur les 25 meilleures années, indexation de leur montant sur l’inflation.

Réforme des retraites  2003 : Augmentation de la durée de cotisation à 41 ans en 2012. Création du dispositif des retraites anticipées pour les «  longues carrières »

Réforme des retraites 2010 : A compter du 1er juillet 2011, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé de 4 mois par an dans l’ensemble des régimes. Il atteindra 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956. Création d’une retraite pour pénibilité à compter de 60 ans pour les bénéficiaires de rente AT/MP.

Risque : évènement qui entraîne une diminution, voire une suppression des revenus ainsi qu’une augmentation des dépenses sociales. On parle de risque social dès lors qu’il s’agit d’un risque pris en charge par la collectivité

Sociétés de secours mutuels : associations de personnes qui s’engagent à verser à des dates déterminées une cotisation destinée à former un capital social. Cette somme, propriété de tous les associés, permet de secourir ceux qui seraient frappés par l’une des éventualités prévues dans l’acte d’association, telles que la maladie, la vieillesse ou l’invalidité.

Solidarité : sentiment de responsabilité et de dépendance réciproque au sein d’un groupe de personnes qui sont moralement obligées les unes par rapport aux autres. La solidarité conduit l’homme à se comporter comme s’il était directement confronté au problème des autres, sans quoi c’est l’avenir du groupe qui pourrait être compromis.

Vitale 2 : La carte Vitale 2 intègre plusieurs évolutions technologiques qui renforcent sa sécurité et augmentent ses capacités de stockage. L’objectif est d’offrir de nouveaux services et inscrire de nouvelles données administratives (mention du choix du médecin traitant ou de la couverture complémentaire par exemple).La carte Vitale évolue aussi sur le plan visuel. Elle comporte désormais la photo de son détenteur et s’est dotée d’un nouveau graphisme. L'ordre de présentation des données inscrites sur la carte a été modifié pour mettre en avant le prénom, le nom, le numéro d'immatriculation et pour pouvoir insérer la photo. Pour faciliter son identification par les non voyants, la nouvelle carte comporte aussi le V de Vitale en braille.