Les évolutions du système de Sécurité sociale français

1947

Accords collectifs interprofessionnels créant les régimes de retraite complémentaire des cadres (AGIRC).

1948

Instauration de trois régimes spécifiques de retraite pour les professions non salariés non agricoles (artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales).

1952

Création du régime d’assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA).

1956 Création du Fonds National de Solidarité (FNS).
1958

Réaffirmation par le préambule de la Constitution des droits sociaux de l’Homme.

Instauration du ticket-modérateur.

1961

Création du régime autonome d’assurance maladie-maternité-invalidité obligatoire des exploitants agricoles.

Création du régime de retraite obligatoire des salariés non-cadres (ARRCO).

1966

Création du régime autonome d’assurance maladie maternité pour les non salariés non agricoles, géré par la CANAM (Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes).

Création du régime d’assurance obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents de la vie privée.

1967

Réorganisation du régime général de la Sécurité sociale en trois branches gérées par trois caisses nationales : CNAMTS,  CNAF, CNAVTS.

Création de l’ACOSS pour gérer la trésorerie commune du régime général.

1968 Création du service médical de l’assurance maladie.
1972

Alignement du profil des assurances vieillesse des commerçants et artisans sur celui du régime général.

            Institution de la protection obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail.

1974

Harmonisation progressive des régimes légaux « de base ».

Généralisation par l’intégration progressive à l’un ou l’autre de ces régimes de tous les français non encore affiliés.

Compensation inter-régimes.

1975 Généralisation à l’ensemble de la population active de l’assurance vieillesse obligatoire.
1978

Création de l’assurance personnelle pour les personnes ne bénéficiant d’aucune protection sociale (loi de généralisation).

Extension à l’ensemble de la population résidente des prestations familiales.

1982 Réforme des retraites : l’âge légal de la retraite passe de 65 à 60 ans.
1983 Mise en place du forfait journalier hospitalier à la charge des assurés sociaux.
198

Création du Revenu minimum d’insertion (RMI).

1990 Instauration de la contribution sociale généralisée (CSG).
1993

Réforme des retraites : allongement de la durée d’assurance, prise en charge par la  solidarité nationale du financement de prestations non contributives.

1996

Création de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

Instauration des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Mise en œuvre d’une politique de contractualisation entre les pouvoirs publics et les gestionnaires des différentes branches de la Sécurité sociale : COG (convention d’objectifs et de gestion)

1997

Mise en place de la carte Vitale.

1999

Création de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

2003

Réforme des retraites : harmonisation progressive de la durée d’assurance entre les différents régimes, dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues.

2004

Réforme de l’assurance maladie : création du médecin traitant, du dossier médical personnel, réforme de la gouvernance de l’assurance maladie et du système de santé, promotion des médicaments génériques, aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire, responsabilisation des assurés sociaux par la création d’un forfait de 1 euro par acte médical et de biologie.

2006 Mise en place du Régime social des Indépendants (RSI) regroupant les régimes d’assurance maladie des professions libérales, des industriels, des artisans et des commerçants ainsi que les régimes d’assurance vieillesse des industriels, des artisans et des commerçants.
2007 Mise à la charge des assurés sociaux d’une franchise médicale pour les frais remboursés par l’Assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires (plafond annuel de 50 €).
2008 Généralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) et réforme des politiques d’insertion.
2009 Réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) : création des Agences Régionales de Santé (ARS), modification des missions des CRAM qui deviennent CARSAT.
2010 Réforme des retraites : report à 62 ans de l’âge légal de la retraite et à 67 ans pour le service de la retraite à taux plein.