Lexique

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  • Loi du 30 avril 1930

    Cette loi affirme les principes d’obligation d’affiliation, de financement exclusif par des cotisations proportionnelles mais plafonnées des entreprises et des salariés, de l’association de partenaires sociaux à la gestion et à la négociation tarifaire avec les médecins.

  • Loi du 5 avril 1910

    Cette loi instaure un régime de retraite par capitalisation avec cotisations ouvrières et patronales et apport de l’Etat, en faveur de tous les salariés du secteur privé. L’âge de la retraite est fixé à 65 ans. Adoptée par le Parlement contre l’opinion publique toutes tendances confondues, sa mise en œuvre se heurtera à de grandes difficultés.

  • Loi du 8 avril 1898

    Cette loi sur les accidents du travail allie présomption de responsabilité pour risque (présomption d’imputabilité), réparation forfaitaire et immunité civile de l’employeur, sauf cas de faute intentionnelle ou inexcusable. Elle institue le principe de la responsabilité de l’employeur pour le risque professionnel.

  • Loi HPST

    Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire du 21 juillet 2009. Elle réorganise le système de soins en poursuivant quatre objectifs :

    • l’adaptation de l’offre de soins aux nouveaux besoins de la population, aux évolutions techniques et aux attentes des professionnels de santé,
    • la répartition des médecins sur le territoire et l'accès aux soins de ville,
    • le renforcement de la politique de prévention,
    • la création des Agences régionales de santé
  • Loi Le Chapelier

    Promulguée le 14 juin 1791, elle interdit les organisations ouvrières, notamment les corporations de métiers, mais également les rassemblements paysans et ouvriers et le compagnonnage. En effet, les révolutionnaires, convaincus que la formation de groupements particuliers dans les communautés de travail ne peut que favoriser la reconstitution de corps privilégiés, rejettent l'existence de toute société intermédiaire entre l'État et l'individu.